| France, Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 1975, CETATEXT000008266007

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008266007
Date de la décision : 18/12/1975
Sens de l'arrêt : Indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE [1] Absence de faute - Décisions d'un ambassadeur de France - Rupture des relations officielles entre une association et les services français - [2] Diffamation.

60-01-02-02-01[1] Résignation par l'ambassadeur de France au Liban de son titre de président d'honneur de l'association "Chambre de commerce française au Liban", l'invitation faite à cette association de libérer les locaux qu'elle occupait à l'ambassade et la mise sous séquestre de ses archives et meubles faite à titre conservatoire ne sont pas constitutives de fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Ne constitue pas une faute l'envoi par la représentation diplomatique française à divers organismes officiels, d'informations sur la rupture des liens entre les services français et cette association, alors que cette dernière poursuit son activité sans révéler cette rupture.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - Avis diffamatoire affiché dans les locaux d'une ambassade.

60-01-02-02-01[2], 60-04-03-09 Contient une mention diffamatoire l'avis affiché dans les locaux d'une ambassade, à l'occasion de la suppression du patronage de l'ambassadeur et des services français à l'égard d'une association locale, et indiquant que l'activité de cette association "ressortit désormais à l'abus de confiance ou à l'escroquerie pure et simple". Mention engageant la responsabilité de l'Etat, condamné à payer une indemnité de 10 000 F à l'association en cause.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Actes insusceptibles d'être discuté devant la juridiction administrative - Décision d'un ambassadeur de France.

54-07-02-04-01 Décision de l'ambassadeur de France au Liban résignant son titre de président d'honneur de l'Association dite "Chambre de commerce française au Liban" insusceptible d'être discutée devant la juridiction administrative dès lors qu'elle ne repose ni sur des faits inexacts, ni sur une erreur manifeste d'appréciation, ni sur un détournement de pouvoir.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1975-12-18;cetatext000008266007