| France, Tribunal administratif de Paris, 30 juin 1975, CETATEXT000008280738
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280738
Date de la décision : 30/06/1975
Sens de l'arrêt : Admission partielle expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-04-02 Marché de travaux conclu entre un office d'H.L.M. et une société de construction interdisant, par référence au cahier des clauses administratives générales, toute sous-traitance, à peine de résiliation sans mise en demeure préalable. Office ayant, à la suite de la violation de cette clause, adressé une première mise en demeure à la société de faire évacuer le chantier par les personnes étrangères à son entreprise, puis, une seconde mise en demeure de reprendre personnellement l'exécution des travaux dans un délai de 10 jours. Seconde mise en demeure devant être regardée, eu égard à ses termes, comme une renonciation à la faculté de résiliation du marché sans préavis. Résiliation par contre justifiée après l'expiration du délai de 10 jours contenu dans la seconde mise en demeure dès lors que la société n'a pas repris personnellement les travaux et malgré la circonstance que, mise en état de règlement judiciaire, elle ait été autorisée à continuer l'exploitation de son industrie.
39-06-02 Office d'H.L.M. en droit de résilier un marché de travaux passé avec une société pour violation de la clause interdisant toute sous-traitance et fondé à demander à cette dernière la réparation du préjudice que lui ont causé l'interruption des travaux jusqu'à la résiliation et la résiliation elle-même, mais ne pouvant lui faire supporter les conditions plus onéreuses de la fin des travaux.
Références :
Loi du 13 juillet 1967 art. 38
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1975-06-30;cetatext000008280738
