| France, Tribunal administratif de Paris, 11 juin 1975, CETATEXT000008263253

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263253
Date de la décision : 11/06/1975
Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE - Décision de gestion - Révision de la valeur comptable d'un élément d'actif immobilisé.

19-04-02-01-03-01-02, 19-04-02-01-05 La révision de la valeur comptable d'un élément d'actif immobilisé constitue une décision de gestion. L'entreprise ne peut invoquer le fait que le montant choisi aurait résulté d'une méthode erronée utilisée par ses services comptables.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - REVISION DES BILANS - Révision de la valeur comptable d'un élément d'actif immobilisé - Décision de gestion.

---

Références :

CGIAN3 25
CGIAN3 32

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1975-06-11;cetatext000008263253