| France, Tribunal administratif de Paris, 21 janvier 1975, CETATEXT000008264293
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264293
Date de la décision : 21/01/1975
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
55-01-01-01, 55-01-02-05 Décision d'un conseil départemental de l'Ordre des Chirurgiens dentistes mettant en demeure un chirurgien dentiste de cesser, dans le mois, son activité dans un centre médical et dentaire privé, pour le motif qu'il y est salarié et que cet organisme faisant des bénéfices ne fonctionne pas comme un organisme de médecine sociale. Dérogations admises par le code de déontologie au principe de l'entente directe en matière d'honoraires entre malade et praticien, lorsque ce principe est de nature à compromettre le fonctionnement et le développement des organismes sociaux de soins et lorsque ceux-ci n'ont pas de but lucratif. Expertise établissant que le centre n'a pas fait de bénéfice depuis sa création et que n'est pas un bénéfice la quote part retenue sur les honoraires de praticiens servant à couvrir les frais relatifs aux moyens matériels mis à leur disposition. Annulation de la décision du conseil départemental.
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1975-01-21;cetatext000008264293
