| France, Tribunal administratif de Paris, 09 janvier 1975, CETATEXT000008276631
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276631
Date de la décision : 09/01/1975
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES - Organisation des marchés.
03-05-01, 03-05-03, 14-03, 60-01-02-02-02, 60-02-02 Conventions de stockage portant sur du lait écrémé en poudre, passées entre des sociétés laitières et l'organisme Interlait, pour la campagne 1967-1968, en vue de les protéger contre le risque d'une chute excessive des prix. Prix planchers à partir desquels Interlait devra intervenir et prix d'achat lors de cette intervention fixés par les conventions elles-mêmes, mais confiant à la "commission de constatation des prix" le soin de provoquer le déclenchement des achats d'Interlait. Les erreurs commises par la commission dans la constatation des prix, établies après expertise, ayant faussé au détriment des sociétés laitières l'économie des conventions et empêché l'intervention de l'Etat, constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1975-01-09;cetatext000008276631
