| France, Tribunal administratif de Paris, 07 janvier 1975, CETATEXT000008263249

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263249
Date de la décision : 07/01/1975
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Question concernant la preuve - Moyens de preuve - Gains au jeu [Baccara].

19-04-01-02-05, 19-04-02-01-06-01-04 Pour tenter de prouver que son enrichissement provient de gains au jeu, le requérant se borne à faire état d'une lettre du Grand Cercle précisxant qu'il a réalisé des gains importants au cours de l'année d'imposition et les dates et montants des chèques qui lui ont été remis par la caisse de l'établissement. Preuve non apportée.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Moyens de preuve - Gains au jeu [Baccara].

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1975-01-07;cetatext000008263249