| France, Tribunal administratif de Paris, 04 novembre 1974, CETATEXT000008264263

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264263
Date de la décision : 04/11/1974
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Allocation temporaire d'invalidité - Bénéficiaires - Fonctionnaires stagiaires de l'Etat.

36-08-03, 62-04-01 Un accident survenu en service à un fonctionnaire stagiaire de l'Etat, autorisé à poursuivre la mission qu'il assumait en exécution d'un contrat de coopération technique, ouvre droit au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité instituée à l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 et non à celui d'une rente d'accident du travail régie par les dispositions du livre IV du Code de la Sécurité Sociale.

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - REGIME GENERAL - Rentes d'accident du travail - Bénéficiaires - Absence - Fonctionnaires stagiaires de l'Etat.

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Références :

Code de la sécurité sociale L415
Code de la sécurité sociale L417
Code de la sécurité sociale Livre IV
Décret 48-1843 du 06 décembre 1948
Loi du 13 juillet 1972
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 23 BIS

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1974-11-04;cetatext000008264263