| France, Tribunal administratif de Paris, 18 juin 1974, CETATEXT000008276578

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276578
Date de la décision : 18/06/1974
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

PRESSE - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE - Carte d'identité des journalistes professionnels - Personnes assimilées aux journalistes professionnels.

53-01, 55-03-07 Les dessinateurs de bandes dessinées exerçant leurs fonctions à titre d'occupation principale, dont ils tirent l'essentiel de leurs ressources, dans des publications périodiques entrent dans la catégorie des personnes assimilées aux journalistes professionnels en application des dispositions de l'article 24 b du livre I du titre II du code du travail.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - JOURNALISTES - Carte d'identité des journalistes professionnels - Personnes assimilées aux journalistes professionnels.

---

Références :

Code du travail L129 B

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1974-06-18;cetatext000008276578