| France, Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 1973, CETATEXT000008270844

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270844
Date de la décision : 10/07/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL - Exercice - conciliation avec le respect de la discipline - annulation d'une décision refusant l'affichage d'une circulaire.

36-07-09 Annulation de la décision du Préfet de police interdisant l'affichage d'une circulaire relative aux intérêts professionnels et pécuniaires des personnels de police n'ayant ni un caractère politique, ni le caractère d'un appel à l'indiscipline collective.

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Références :

Décret du 24 janvier 1968 art. 12 AL. 3
Loi du 28 septembre 1948 art. 2
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 2 et 14

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1973-07-10;cetatext000008270844