| France, Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 1973, CETATEXT000008267911

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267911
Date de la décision : 10/07/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [art. 150 TER DU C.G.I]. - Notion de terrain non bâti - Terrain qui, au moment de la cession, supporte un bâtiment de construction légère, à usage d'atelier de réparation, propriété du locataire.

19-04-02-02-02 L'existence d'un tel bâtiment n'est pas, en l'espèce, de nature à retirer au terrain, vendu nu, le caractère de terrain "non bâti" au sens de l'article 150 ter.

---

Références :

CGI 150 TER

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1973-07-10;cetatext000008267911