| France, Tribunal administratif de Paris, 19 juin 1973, CETATEXT000008272184
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272184
Date de la décision : 19/06/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - Ayants cause - Droits de la veuve et de l'épouse divorcée à son profit exclusif.
48-03-04 Veuve non fondée à se prévaloir de l'état de concubinage notoire dans lequel vit l'épouse divorcée à son profit exclusif de son mari pour obtenir la jouissance des droits à pension de reversion dont celle-ci se trouve actuellement privée de ce fait. En effet, s'il résulte des dispositions du décret du 9 septembre 1965, relatif au régime de retraites des titulaires de la Caisse Nationale de Retraites des agents des collectivités locales, que la femme divorcée à son profit exclusif perd des droits lorsqu'elle vit en état de concubinage notoire et aussi longtemps que dure cet état, aucune disposition ne prévoit qu'en l'absence d'enfants mineurs, les droits dont s'agit profitent à la veuve.
Références :
Décret du 09 septembre 1965 art. 35-1, art. 37-IV, 41-II et 42
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1973-06-19;cetatext000008272184
