| France, Tribunal administratif de Paris, 26 avril 1973, CETATEXT000008267877

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267877
Date de la décision : 26/04/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Eléments du train de vie [art. 168 du C.G.I.] - Déduction du montant des revenus expressément exonérés de l'Impôt [art. 168-3] - Ressources n'ayant pas le caractère de revenus : primes à la construction.

19-04-01-02-03-05 Présentant le caractère, non de revenus fonciers, mais de gains en capital, des primes à la construction n'entrent pas dans les prévisions de l'article 168-3.

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Références :

CGI 168-1
CGI 168-3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1973-04-26;cetatext000008267877