| France, Tribunal administratif de Paris, 09 avril 1973, CETATEXT000008263350

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263350
Date de la décision : 09/04/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - Attribution d'une boîte postale et réexpédition du courrier - légalité du refus fondé sur le défaut de domicile de l'abonné.

51-01 Un particulier ayant bénéficié à titre exceptionnel de l'attribution d'une boîte postale et de la réexpédition de son courrier n'est pas fondé à se plaindre de la suppression de cet avantage dès lors qu'il ne remplit plus la condition de domicile exigée à l'alinéa 1er de l'article 69 du Code des postes et télécommunications.

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Références :

Code des postes et télécommunications 69 AL. 1
Code des postes et télécommunications D93

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1973-04-09;cetatext000008263350