| France, Tribunal administratif de Paris, 06 mars 1973, CETATEXT000008267829
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267829
Date de la décision : 06/03/1973
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Plus-values immobilières assimilées aux B.I.C. [art. 35-A du C.G.I.] - Absence d'intention spéculative - Cession motivée par un changement de résidence.
19-04-02-01-01-01 La revente et le changement de résidence peuvent ne pas être concomitants : la requérante, à qui son état de santé et son âge ne permettaient plus de vivre seule, doit bénéficier de la présomption légale d'intention non spéculative alors même qu'avant de s'installer dans une maison de retraits située dans une autre localité, elle a continué de résider près de deux ans dans la même commune, où des amis l'ont hébergée.
Références :
CGI 35 A
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1973-03-06;cetatext000008267829
