| France, Tribunal administratif de Paris, 11 janvier 1971, CETATEXT000008248822

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248822
Date de la décision : 11/01/1971
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - ASSOCIATIONS NON DECLAREES - Associations étrangères - Fonctionnement - Arrêté du Ministre de l'intérieur refusant à une association de fonctionner [décret 12-04-1939].

10-02-01 Association s'étant vu refuser l'autorisation de fonctionner.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Contrôle minimum du juge administratif sur l'appréciation du Ministre quant au caractère dangereux de l'association pour la sûreté publique - Association s'étant vu refuser l'autorisation de fonctionner.

54-07-02-04 Il appartient au Ministre de l'intérieur d'apprécier si l'activité de la fédération internationale des archives du film est de nature à compromettre la sureté publique, n'étant pas établi que sa décision était fondée sur des faits inexacts ni qu'elle ait procédé de motifs étrangers à l'intérêt général, l'appréciation à laquelle il s'est livré à cet égard n'est pas susceptible d'être discutée devant la juridiction administrative.

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Références :

Décret du 12 avril 1939
Loi du 01 juillet 1901 art. 22, art. 26

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1971-01-11;cetatext000008248822