| France, Tribunal administratif de Paris, 05 janvier 1971, CETATEXT000008247457

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247457
Date de la décision : 05/01/1971
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Concours interne à l'administration - Loi du 7 juillet 1965.

36-03-02 Illégalité de l'inscription préalable des candidats sur une liste d'aptitude dressée par la commission administrative paritaire, cette sélection préalable étant autorisée par la loi du 7 juillet 1965 seulement pour l'avancement et non pour l'accès dans un corps hiérarchiquement supérieur, mais distinct.

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Références :

Décret du 05 avril 1965 art. 4
Loi 65-538 du 07 juillet 1965 art. 1, art. 2
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 18, art. 19, art. 20, art. 28

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1971-01-05;cetatext000008247457