| France, Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 1967, CETATEXT000008248759

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248759
Date de la décision : 19/12/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Garanties prévues en cas d'accident de trajet - Caractère.

36-07-10 Garanties prévues en cas d'accident de trajet. Caractère. Refus de reconnaître comme tel un accident survenu entre la résidence de vacances et le domicile à la fin d'un congé statutaire. Personnel titulaire de la ville de Paris. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - Décision refusant de reconnaître à un accident le caractère d'accident de trajet.

54-01-01 Accident survenu entre la résidence de vacances et le domicile à la fin d'un congé statutaire. Personnel titulaire de la ville de Paris. Décision refusant de reconnaître à un tel accident le caractère d'accident de trajet. Recours recevable.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1967-12-19;cetatext000008248759