| France, Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 1967, CETATEXT000008248523

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248523
Date de la décision : 17/10/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

68-03-025-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE -Contentieux - Point de départ du délai de recours - Affichage.

68-03-025-02-01-02 Point de départ du délai de recours. Preuve de son existence. Certificat établi par le maire. Contestation du requérant.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1967-10-17;cetatext000008248523