| France, Tribunal administratif de Paris, 25 août 1967, CETATEXT000008245829

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008245829
Date de la décision : 25/08/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Accord préalable au permis de construire.

54-03-03 Accord préalable au permis de construire. Mesure non susceptible de suris.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS.

68-03-025-02 La décision d'accord préalable n'est pas susceptible de sursis à exécution.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1967-08-25;cetatext000008245829