| France, Tribunal administratif de Paris, 04 juillet 1967, CETATEXT000008245811

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008245811
Date de la décision : 04/07/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE.

01-03-03-02 Refus de prestations aux rapatriés.

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - Prestations de la loi du 26 décembre 1961 - Bénéficiaires.

46-07-02 Dualité de rapatrié. Français expulsé de Madagascar après l'indépendance en raison de son attitude à l'égard du Gouvernement local. Procédure d'attribution. Décision provisoire et décision définitive avant et après le retour de l'intéressé. Procédure contradictoire exigée pour la décision définitive et non pour la décision provisoire.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1967-07-04;cetatext000008245811