| France, Tribunal administratif de Paris, 27 juin 1967, CETATEXT000008282121

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282121
Date de la décision : 27/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE.

01-03-03-01 Exclusion de résidents d'une résidence universitaire.

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES.

07-01-01-02 Loi du 18 juin 1966, articles 15 et 16. Recours contre des sanctions ayant commencé à recevoir exécution avant l'entrée en vigueur de la loi. Exclusion de résidents d'une résidence universitaire. Demande tendant à ce que le tribunal déclare que les sanctions soient amnistiées.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.

17-03-01-01 Décision du directeur général du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires prononçant l'exclusion d'un résident d'une résidence universitaire. Juridiction administrative compétente.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - Résidence universitaire - Expulsion des résidents.

30-02-05-01 Résidences universitaires - Expulsion des résidents - Juridiction administrative compétente - Procédure contradictoire - Faits justifiant l'exclusion - Amnistie.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1967-06-27;cetatext000008282121