25/04/1967 | FRANCE | N°CETATEXT000008247328
| France, Tribunal administratif de Paris, 25 avril 1967, CETATEXT000008247328
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247328
Date de la décision : 25/04/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS -Suppression de crédits budgétaires afférents à un grade prévu par le statut.
36-02-02 N'emporte pas suppression du grade. Conséquences, en cas de nomination faite à ce grade après rétablissement passager des crédits pour la circonstance : droits acquis de l'intéressé.
Composition du Tribunal
Président : M. Laudron
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1967-04-25;cetatext000008247328
