| France, Tribunal administratif de Paris, 21 décembre 1966, CETATEXT000008282104

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282104
Date de la décision : 21/12/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Collège électoral - Organismes habilités à y désigner des délégués.

28-07 Français du Viet-Nam. Habilitation irrégulière de deux groupements. Elus perdant la majorité après défalcation des voix de ces groupements. Election annulée.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1966-12-21;cetatext000008282104