| France, Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 1966, CETATEXT000008265710

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265710
Date de la décision : 20/12/1966
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Refus de concours de la force publique.

60-01-02-01 Refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice prescrivant une expulsion. Responsabilité de l'Etat engagée nonobstant la circonstance que l'huissier poursuivant n'a pas fait toutes les diligences nécessaires auprès des occupants en vue d'obtenir leur départ.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1966-12-20;cetatext000008265710