| France, Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 1966, CETATEXT000008265700

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265700
Date de la décision : 20/12/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

55-015 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - AUTRES INSTANCES D'ORGANISATION DES PROFESSIONS -Etablissements de crédit relevant du contrôle de la commission de contrôle des banques.

55-015 Société ayant pour objet de conseiller juridiquement des artisans garagistes et de racheter les créances représentant les facilités de paiement consenties par les intéressés à leurs clients ; elle relève du contrôle de la commission de contrôle des banques.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1966-12-20;cetatext000008265700