| France, Tribunal administratif de Paris, 22 novembre 1966, CETATEXT000008265416

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265416
Date de la décision : 22/11/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - Paiements effectués par l'administration.

18-07 Droit des bénéficiaires d'obtenir l'attestation de ces paiements. Allocations de chômage.

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

66-10-02 Attestations de paiement. Bénéficiaires sans droit d'en obtenir la délivrance.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1966-11-22;cetatext000008265416