| France, Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 1966, CETATEXT000008265368

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265368
Date de la décision : 13/07/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE DU SERVICE FAIT -Retenues sur traitement en l'absence de service fait [décret du 6 juillet 1962].

36-08-02-01-01 Retenue sur traitement en l'absence de service fait pour un agent exécutant son service par vacations de nuit séparées par une période de repos.

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Références :

Décret du 06 juillet 1962

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1966-07-13;cetatext000008265368