| France, Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 1966, CETATEXT000008265364

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265364
Date de la décision : 13/07/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - QUALITE - AGENT PRIVE - Personnel du bureau de recherches géologiques et minières.

33-02-06-01-02 Convention concernant les conditions d'emploi et de rémunération. Contrat de droit privé. Exécution relevant de l'autorité judiciaire. Désignation d'un conciliateur par le ministre prévue en cas de différend. Refus de procéder à cette désignation. Juridiction administrative incompétente.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF.

39-01-02-02 Accord entre un établissement public industriel et commercial et son pesonnel pour fixer les conditions d'emploi et de rémunération.

TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - NOTION DE CONVENTION COLLECTIVE - Personnel des établissements publics industriels et commerciaux.

66-02-01 Emploi et rémunération. Convention entre l'établissement et le personnel. Contentieux judiciaire.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1966-07-13;cetatext000008265364