| France, Tribunal administratif de Paris, 05 juillet 1966, CETATEXT000008282060

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282060
Date de la décision : 05/07/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - [Art - L - 7 de la Constitution du 27 octobre 1946].

01-02-02-01-03, 18-03-02 Prétendue remise de dette accordée par le président du Conseil des ministres. Remboursement de l'aide financière accordée à une entreprise de presse en Tunisie mise en difficulté par l'interdiction de son journal. Compétence du ministre des Finances.

COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Pouvoirs du ministre des Finances.

52-02 Président du Conseil de la Constitution de 1946. Compétence. Mesures relevant des ministres.

POUVOIRS PUBLICS - GOUVERNEMENT - Président du Conseil de la Constitution de 1946.

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Références :

Constitution du 27 octobre 1946 art. 7

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1966-07-05;cetatext000008282060