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21/06/1966 | FRANCE | N°CETATEXT000008282048

France | France, Tribunal administratif de Paris, 21 juin 1966, CETATEXT000008282048



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282048
Date de la décision : 21/06/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

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Composition du Tribunal
Président : M. Chailley
Rapporteur ?: M. Fagnot
Rapporteur public ?: M. Weber

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1966-06-21;cetatext000008282048 ?
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