| France, Tribunal administratif de Paris, 15 mars 1966, CETATEXT000008280777

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280777
Date de la décision : 15/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET - Paiement refusé par le receveur municipal.

135-02-04-01, 18-07-01 Conflit avec le maire ordonnateur. Obligation de saisir le ministre de l'intérieur avant de faire établir en justice le bien-fondé de la créance.

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - RECOUVREMENT DES CREANCES.

54-01-02-01 Paiement ordonné par le maire et refusé par le comptable municipal. Recours préalable au ministre de l'Intérieur.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Dettes de communes.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1966-03-15;cetatext000008280777