| France, Tribunal administratif de Paris, 15 mars 1966, CETATEXT000008264935

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264935
Date de la décision : 15/03/1966
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux.

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - Refus de candidature.

36-12, 60-02 Fautes de l'administration à l'occasion de l'instruction de la demande. Responsabilité de l'Etat.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Existence d'un préjudice.

36-13-03 Cette faute a été génératrice d'un préjudice évalué dans le 1er cas, compte tenu de l'absence de droits acquis de l'intéressé à être intégré dans un corps de catégorie A, à 500 F, et dans le second cas, compte tenu de la privation de toute rémunération publique pendant 10 mois, des émoluments privés perçus pendant ce temps et de la part de responsabilité incombant à l'agent lui-même dans le retard fautif, à 6000 F. Préjudice né de fautes commises lors de l'instruction d'une candidature à un poste d'agent contractuel de la coopération, candidature refusée.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - Agents contractuels de la coopération.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1966-03-15;cetatext000008264935