| France, Tribunal administratif de Paris, 11 janvier 1966, CETATEXT000008280733

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280733
Date de la décision : 11/01/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Arrangement intervenu entre l'autorité militaire et un office d'H - L - M.

17-03-02-03-01, 38-04-02 Locataires militaires d'H.L.M. s'engageant à vider les lieux en cas de changement de garnison ou de radiation des cadres. Autorité militaire substituée à l'Office d'H.L.M. pour assurer le respect de cet engagement. Arrangement intervenu à cet effet entre l'Office et l'autorité militaire n'ayant pas le caractère d'un contrat administratif. Juridiction administrative incompétente sur un recours contre cet arrangement.

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - Locataires militaires d'H - L - M.

39-01-02-02-01 Protocole intervenu entre un Office d'H.L.M. et l'autorité militaire pour substituer celle-ci à l'Office afin d'assurer le respect de certaines dispositions concernant les locataires militaires.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - OPERATIONS DE GESTION PRIVEE.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1966-01-11;cetatext000008280733