| France, Tribunal administratif de Paris, 22 décembre 1965, CETATEXT000008264887

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264887
Date de la décision : 22/12/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - DECLARATION - Statistiques et enquêtes économiques.

14-02-02-03 Obligation de répondre prévue par la loi du 7 juin 1951. Recensement des transports prescrit par le décret du 14 février 1963. Applicabilité aux propriétaires d'un seul taxi. Refus de répondre contestant cette applicabilité. Amende administrative appliquée à bon droit.

TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - Recensement des transports prescrit par le décret du 14 février 1963.

65-02 Champ d'application. Propriétaires d'un seul taxi. Refus de réponse. Amende administrative.

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Références :

Décret du 14 février 1963
Loi du 07 juin 1951

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1965-12-22;cetatext000008264887