| France, Tribunal administratif de Paris, 21 décembre 1965, CETATEXT000008264897

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264897
Date de la décision : 21/12/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Fonctionnaires en service en Algérie ayant dû abandonner leurs fonctions pour raison de sécurité.

36-08-02 Absence de droit au traitement et aux avantages annexes pour un fonctionnaire servant en Algérie, ayant abandonné ses fonctions pour raison de sécurité. Situation à régler par mesures gracieuses.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1965-12-21;cetatext000008264897