| France, Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 1965, CETATEXT000008264892

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264892
Date de la décision : 20/12/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Article 7 du décret du 28 novembre 1953.

17-05-01-02 Litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité et aux avantages y attachés. Enumération de l'article 7 du décret du 28 novembre 1953 non limitative. Litige relatif à l'attribution du capital de reconversion prévu en faveur des rapatriés d'outre-mer.

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT.

46-07-02 Capital de reconversion - Litiges - Tribunal administratif compétent territorialement.

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Références :

Décret du 28 novembre 1953 art. 7

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1965-12-20;cetatext000008264892