| France, Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 1965, CETATEXT000008275173

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275173
Date de la décision : 13/07/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

30-01-04-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY -Doctorat en médecine.

30-01-04-02 Pouvoir de repêchage du jury d'examen à l'égard des candidats n'ayant pas obtenu la moyenne. Ne peut s'exercer qu'à titre individuel après examen du dossier de l'intéressé. Délibération du jury procédant à un repêchage général à partir d'une certaine moyenne. Illégalité.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1965-07-13;cetatext000008275173