| France, Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 1965, CETATEXT000008264837

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264837
Date de la décision : 13/07/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Enseignement technique privé. Subventions. Loi du 25 mars 1919.

30-02-07-02 Etablissement sous contrat simple de la loi du 31 décembre 1959, prétendûment exclu du bénéfice de ces subventions en vertu de cette loi. Erreur de droit. Refus fondé sur cette erreur sans examen particulier de l'espèce. Annulation.

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Références :

Loi du 25 mars 1919
Loi 59-1557 du 31 décembre 1959

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1965-07-13;cetatext000008264837