07/07/1965 | FRANCE | N°CETATEXT000008276563
| France, Tribunal administratif de Paris, 07 juillet 1965, CETATEXT000008276563
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276563
Date de la décision : 07/07/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
55-02-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -Remplacement.
55-02-02 Remplacement de chirurgien-dentiste. Notion d'absence le permettant. Code de déontologie, article 63.
Composition du Tribunal
Président : M. Bouffard
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1965-07-07;cetatext000008276563
