| France, Tribunal administratif de Paris, 24 juin 1965, CETATEXT000008279112

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279112
Date de la décision : 24/06/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

71-01-01 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIES NORMALES -Alignement et nivellement.

71-01-01 Ordonnance du 7 janvier 1959. Approbation des plans d'alignement et de nivellement. Conseil municipal compétent à l'exclusion du maire. Mesures prises avant l'intervention du décret prévu à l'article 7 de l'ordonnance. Excès de pouvoir.

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Références :

Ordonnance 59-115 du 07 janvier 1959 art. 7

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1965-06-24;cetatext000008279112