16/06/1965 | FRANCE | N°CETATEXT000008279228
| France, Tribunal administratif de Paris, 16 juin 1965, CETATEXT000008279228
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279228
Date de la décision : 16/06/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
135-02-03-02-04-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITES DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION -Exploitants d'auto-écoles.
135-02-03-02-04-03 Arrêté préfectoral soumettant leur agrément à la possession d'un garage ou d'un parking pour leurs voitures-écoles. Annulation. Mesure sans rapport direct avec la réglementation du stationnement ou de la circulation. Egalité rompue entre les usagers jouissant d'un droit de stationnement.
Composition du Tribunal
Président : M. Landron
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1965-06-16;cetatext000008279228
