23/04/1965 | FRANCE | N°CETATEXT000008275126
| France, Tribunal administratif de Paris, 23 avril 1965, CETATEXT000008275126
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275126
Date de la décision : 23/04/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
62-01-04 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE -Caisses primaires - Bureau.
62-01-04 Bureau de caisses primaires - Délibération réservant certains postes aux représentants d'une catégorie déterminée. Illégalité.
Composition du Tribunal
Président : M. Niel
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1965-04-23;cetatext000008275126
