| France, Tribunal administratif de Paris, 17 mars 1965, CETATEXT000008279165

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279165
Date de la décision : 17/03/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

18-07 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE -Déficits de caisse.

18-07 Légalité de l'arrêté de débet pris à leur encontre même en cas de force majeure. Mais possibilité d'une demande en décharge de responsabilité. Demande rejetée à tort en l'espèce. Déficit provenant d'un vol avec agression à main armée et constituant un cas de force majeure.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1965-03-17;cetatext000008279165