| France, Tribunal administratif de Paris, 16 février 1965, CETATEXT000008264636

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264636
Date de la décision : 16/02/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE.

36-07-07-01 Radiation des cadres des personnels des services actifs de la sûreté nationale prononcée en application de la décision présidentielle du 8 juin 1961. Mesure prise en considération de la personne.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - Procédure.

36-10-09 Mais, s'agissant d'une mesure prise en considération de la personne, communication préalable du dossier nécessaire.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION.

54-01-07-02-01 Notification incomplète. Date d'introduction d'une requête. Requête irrégulière à l'origine et régularisée en cours d'instance.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1965-02-16;cetatext000008264636