| France, Tribunal administratif de Papeete, 29 mars 1988, CETATEXT000008271563
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PapeeteNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271563
Date de la décision : 29/03/1988
Sens de l'arrêt : Remboursement, remise en état des lieux et paiement d'une amende
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression
Analyses
24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Extractions de sables dans le lit d'une rivière sans autorisation.
24-01-03-01-01 Les extractions de sable dans le lit de la rivière Papenoo, en Polynésie française, sont constitutives d'une contravention de grande voirie, prévue et réprimée par les dispositions des délibérations des 29 décembre 1977 et 3 août 1978 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française. En conséquence, il convient de condamner M. T. au paiement au Territoire de la somme de 3750 FCP, correspondant au montant du préjudice, à la remise en état des lieux à ses frais ainsi que, le cas échéant, au paiement des frais de procès-verbal, et enfin au paiement d'une amende qui doit être fixée à 20.000 CFP.
Références :
Délibération 77-142 du 29 décembre 1977, 85-1051 1985-06-25 assemblée territoriale de la Polynésie française
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.papeete;arret;1988-03-29;cetatext000008271563
