Sens de l'arrêt :
Renvoi au président de la section du contentieux du conseil d'etatType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS COMPORTANT PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC - Production d'un film pour une collectivité publique (1).
17-03-02-03-02-03, 39-01-02-01-02 La convention par laquelle la province Nord de Nouvelle-Calédonie a confié à une société la production intégrale d'un film sur les acquis des "Accords de Matignon" fait participer ladite société au service public. Son contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative.
- RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC - Production d'un film pour une collectivité publique (1).
Références :
1.
Rappr. CAA de Paris, 1994-10-11, Editor Tennog c/ Commune de Houilles, p. 663
Publications
Télécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Tribunal :
Tribunal administratif de NouméaDate de la décision :
11/04/1996Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 9600020
Numéro NOR : CETATEXT000008285699
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1996-04-11;9600020