| France, Tribunal administratif de Nouméa, 11 avril 1996, 9600020

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nouméa
Numéro d'arrêt : 9600020
Date de la décision : 11/04/1996
Sens de l'arrêt : Renvoi au président de la section du contentieux du conseil d'etat
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS COMPORTANT PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC - Production d'un film pour une collectivité publique (1).

17-03-02-03-02-03, 39-01-02-01-02 La convention par laquelle la province Nord de Nouvelle-Calédonie a confié à une société la production intégrale d'un film sur les acquis des "Accords de Matignon" fait participer ladite société au service public. Son contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative.

- RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC - Production d'un film pour une collectivité publique (1).

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Références :

1.

Rappr. CAA de Paris, 1994-10-11, Editor Tennog c/ Commune de Houilles, p. 663

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1996-04-11;9600020