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11/04/1996 | FRANCE | N°9600020

France | France, Tribunal administratif de Nouméa, 11 avril 1996, 9600020



Sens de l'arrêt : Renvoi au président de la section du contentieux du conseil d'etat
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS COMPORTANT PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC - Production d'un film pour une collectivité publique (1).

17-03-02-03-02-03, 39-01-02-01-02 La convention par laquelle la province Nord de Nouvelle-Calédonie a confié à une société la production intégrale d'un film sur les acquis des "Accords de Matignon" fait participer ladite société au service public. Son contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative.

- RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC - Production d'un film pour une collectivité publique (1).


Références :

1.

Rappr. CAA de Paris, 1994-10-11, Editor Tennog c/ Commune de Houilles, p. 663


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Lamarque
Rapporteur ?: M. Vogel
Rapporteur public ?: M. Bonal

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Nouméa
Date de la décision : 11/04/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 9600020
Numéro NOR : CETATEXT000008285699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1996-04-11;9600020 ?
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