| France, Tribunal administratif de Nouméa, 07 décembre 1988, CETATEXT000008246615

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nouméa
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246615
Date de la décision : 07/12/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - Illégalité d'une délibération d'un conseil municipal refondant et étendant la taxe sur les entrées cochères et charretières à l'ensemble de la ville.

19-03-06, 46-01-01-02 La taxe instituée par la commune de Nouméa sur l'ensemble des portes cochères, entrées charretières et passages privés desservant des immeubles à partir de la voirie publique goudronnée de la commune, qui ne correspond à aucun service rendu par la collectivité et qui n'est autorisée par aucune disposition législative en vigueur est illégale (Annulation).

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D - O - M - -T - O - M - DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - TERRITOIRES D'OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie.

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Références :

Délibération du 03 janvier 1985 conseil municipal de Nouméa décison attaquée annulation
Loi 69-5 du 03 janvier 1969 art. 7

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1988-12-07;cetatext000008246615