| France, Tribunal administratif de Nouméa, 05 avril 1986, CETATEXT000008249421
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NouméaNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249421
Date de la décision : 05/04/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Modification des servitudes protectrices - Détournement de pouvoir - Annulation - Centre émetteur des télécommunications.
44-02-02-01 Le juge annule l'arrêté préfectoral modifiant l'établissement de servitudes radio-électriques protectrices d'un centre émetteur. La diminution des contraintes est entachée de détournement de pouvoir car elle est intervenue afin de permettre la délivrance d'un permis de construire d'un immeuble de quatre étages dans une zone où toute construcion d'une hauteur de plus de sept mètres était jusqu'alors interdite.
Références :
Arrêté municipal du 06 mai 1987 Nouméa permis de construire décision attaquée annulation
Arrêté n° 374 du 11 février 1987 Haut-commissaire de la République de Nouvelle-Calédonie décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1986-04-05;cetatext000008249421
