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18/11/1993 | FRANCE | N°CETATEXT000008208362

§ | France, Tribunal administratif de Nice, 18 novembre 1993, CETATEXT000008208362



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Déclaration d'un préfet qualifiant un projet d'intérêt général (article L - 121-12 et R - 121-13 du code de l'urbanisme) (1).

54-01-01-01, 68-01-002-01 Il ressort des dispositions combinées des articles L. 121-12, L. 123-7-1, R. 121-13 et R. 123-35-1 du code de l'urbanisme, que la décision par laquelle un préfet qualifie un projet "de projet d'intérêt général", a le caractère, eu égard à ses effets sur les plans d'occupation des sols, d'un acte faisant grief, avant même qu'intervienne la mise en demeure prévue au dernier alinéa de l'article L. 123-7-1 (1).

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES AUX SCHEMAS DIRECTEURS ET AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - PROJETS D'INTERET GENERAL - Déclaration d'un préfet qualifiant un projet d'intérêt général (article L - 121-12 et R - 123-13 du code de l'urbanisme) - Décision faisant grief.


Références
1. CE, 1992-10-30 Ministre des Affaires Etrangères et Secrétaire d'Etat aux grands travaux c/ Association de Sauvegarde du site Alma Champ de Mars, p. 384

Références
Code de l'urbanisme L121-12, R121-13, L123-7-1, R123-13, R123-35-1


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Royanez
Rapporteur ?: Mme Mehl-Schouder
Rapporteur public ?: M. Calderaro

Origine de la décision
Date de la décision : 18/11/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008208362
Numéro NOR : CETATEXT000008208362 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1993-11-18;cetatext000008208362 ?
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