13/08/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008277576
| France, Tribunal administratif de Nice, 13 août 1991, CETATEXT000008277576
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277576
Date de la décision : 13/08/1991
Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Expertise.
44-02-04-01 Il appartient au juge des référés de prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Ainsi le juge désigne un expert dont la mission sera de déterminer tous les éléments permettant d'évaluer le préjudice subi, le juge se réservant la détermination de la part de responsabilité des parties.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Poujade
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1991-08-13;cetatext000008277576
